Recommandations à l’issue de la séance plénière spéciale de débats sur l’état civil au Cameroun

Hémicycle de l’Assemblée Nationale

Lundi le 16 novembre 2020

Les Députés réunis à l’occasion de la séance plénière spéciale de débats sur l’état civil et plus particulièrement sur la problématique de l’établissement des actes de naissance ;
Après avoir écouté les allocutions et exposés des différentes Administrations et structures concernées ;

Après échanges, adoptent les recommandations suivantes portant sur les aspects législatifs, réglementaires et des politiques publiques :

SUR LE PLAN DES POLITIQUES PUBLIQUES

• La réalisation effective et pratique de l’opération spéciale de délivrance massive des actes de naissance prévue en 2021 ;
• L’organisation d’une campagne nationale de recensement de tous les enfants de 0 à 18 ans sans acte de naissance par commune par les Maires avec l’appui des pouvoirs publics et des forces vives ;
• L’organisation des campagnes nationales et locales de sensibilisation des familles et personnes sur l’importance de l’acte de naissance en y associant toutes les forces vives avec un accent sur la communauté éducative dans les établissements scolaires ;
• Pour le cas spécifique des déplacés internes (des Régions de l’extrême-nord, du Nord-ouest, du Sud-ouest et de l’Est), la sensibilisation des autorités administratives (Préfets) sur l’existence de la procédure de reconstitution des actes de naissance par voie administrative et ses modalités ;
• L’organisation d’une campagne d’établissement gratuite des jugements supplétifs sur le territoire national limité dans le temps ;
• L’introduction des modules sur l’état civil dans les programmes scolaires, pour développer l’esprit civique chez les jeunes apprenants, adultes de demain ;
• Le Détachement auprès des formations sanitaires, d’un point focal de la commune spécialement chargé du suivi de l’enregistrement des naissances ;
• Et dans les zones rurales, l’organisation interne des conseils municipaux pour faire de chaque Conseiller Municipal le point focal et de veille pour la déclaration effective des naissances dans leur aire de résidence ;
• L’actualisation annuelle du fichier des Officiers d’Etat Civil ;
• La tenue des audiences foraines sur la reconstitution des actes de naissance limitée dans le temps et gratuite dans tous les ressorts des Cours d’Appel ;
• La construction par l’Etat des centres d’état civil secondaires, afin d’en faire de véritables services publics ;
• La prise en charge du personnel des centres secondaires d’état civil (Officiers et Secrétaires) ;
• Le financement du schéma directeur de l’informatisation du système national de l’état civil évalué à 24 milliards de francs CFA ;
• L’intégration de la question d’état civil dans les plans de développement des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• Le renforcement et la dynamisation  de la plateforme de collaboration mise en place à cet effet, et qui rassemble les acteurs institutionnels que sont le MINEDUB, le MINJUSTICE, le MINDDEVEL, et le BUNEC) ;
• L’application des Résolutions de la réunion des Chefs de Cours d’Appel et de Délégués régionaux de l’Administration Pénitentiaire des 26 et 27 octobre 2020 sur le respect des coûts de la procédure arrêtés par la Loi n°88/015 du 16 décembre 1988 fixant l’assiette des émoluments des Cours et Tribunaux ;
• L’augmentation des ressources financières du BUNEC ;
• La reconstitution des actes de naissance au sein des écoles primaires et maternelles après recensement des enfants sans acte de naissance ;
• La recherche d’une solution définitive au problème de multiples actes de naissance par un même individu, qui donne lieu au phénomène de double identité bloquant pour les citoyens ;
• La mise en place d’un numéro vert au profit des citoyens pour dénoncer les dérives relatives au processus d’établissement des actes de naissance et s’assurer de la gratuité effective.

SUR LE PLAN LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

• La finalisation effective de l’avant-projet de loi régissant l’état civil et sa présentation à la Représentation nationale ;
• L’instauration de la gratuité des audiences foraines et leur prise en charge par le budget de l’Etat et des communes ;
• La fixation d’un coût harmonisé des frais liés à la procédure du jugement supplétif raisonnable à défaut de sa gratuité ;
• La révision des textes sur l’état civil visant les objectifs ci-après :

1. La simplification des procédures de déclaration d’établissement et de reconstitution des actes de naissance ;
2. La pénalisation du refus sous condition, d’établissement des actes de naissance sur la base de déclaration valide (corruption, cadeaux en nature ou espèces) ;
3. La pénalisation des actes de rétention des déclarations de naissance par les responsables des formations sanitaires ;
4. L’instauration des amendes pour les parents et familles ne déclarant pas les naissances ou ayant connaissance d’une naissance non déclarée sans en informer les autorités municipales ;
5. Le prolongement une fois de plus des délais liés à la déclaration de naissance de 90 jours à 180 jours ;

• Le Renforcement des capacités juridiques à travers des séminaires et ateliers de formation ;
• Le transfert de toutes les compétences liées à l’enregistrement des naissances au Bureau National de l’Etat Civil pour une meilleure centralisation et sécurisation du système national de l’état civil ;
• Le respect du processus de désignation des Officiers d’Etat Civil qui doivent revêtir l’avis préalable du Maire et ne concerner que les personnes résidents effectivement et permanemment dans l’unité administrative concernée ;
• L’instauration d’une redevance de solidarité nationale au profit de l’état civil par les salariés du secteur public et privé et Elus ;
• La mise en place d’un mécanisme instaurant et codifiant une synergie d’actions entre les Maires, les Députés et les Sénateurs, les Chefs Traditionnels et le Pouvoir Public en vue de l’efficacité du processus d’information, de sensibilisation et de reconstitution des actes de naissance.

Pour conclure, les Députés s’engagent à apporter leur contribution dans le processus d’information, de sensibilisation et de reconstitution d’actes de naissance des enfants à travers leurs activités de proximité sur le terrain.

Fait à Yaoundé le 16 Novembre 2020